Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 12 - Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement
Article 5
Versions de la disposition
5. Le comité de santé et de sécurité ou, à défaut de comité, le représentant à la prévention et l’employeur déterminent les instruments ou appareils nécessaires à l’exercice des fonctions du représentant à la prévention au sein de l’établissement.
